L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.
Pour 2010, le taux d'intérêt légal est de 0,65%. Publié au JO du mercredi 10 février 2010 (décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010).
Taux de l’intérêt légal des années antérieures ( en %) :
3,79% pour 2009, 3,99% pour 2008, 2,95% pour 2007, 2,11 % pour 2006, 2,05% pour 2005, 2,27% pour 2004, 3,29% pour 2003, 4,26% pour 2002, 4,26% pour 2001, 2,74% pour 2000, 3,47% pour 1999, 3,36% pour 1998, 3,87% pour 1997, 6,65% pour 1996, 5,82% pour 1995.