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Adresses utiles

Inspection du Travail (La Rochelle) : Rue Chasseloup-Laubat, 17000 La Rochelle, tel 05 46 50 86 39
Inspection du Travail (Saintes) : 1, Rue du Docteur Laennec, 17100 Saintes, tel 05 46 93 94 95

Interventions

Rédaction d'actes : contrat de travail et avenants, accords d'entreprise, Règlement Intérieur,
Assistance à licenciement : disciplinaire, économique individuel et collectif, Plan social
Négociation : départ négocié, transaction, Unité Economique et sociale, Accords d'interessement, Accords de participation,
Audit : gestion des temps, heures complémentaires et supplémentaires, forfaits, document unique d'évaluation des risques professionnels,  
Contentieux : Conseils de Prud'hommes, Cours d'Appel, Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale,
Droit pénal du travail : toutes incidences pénales des obligations en matière de sécurité du Travail, de déclarations sociales, de travail clandestin, de temps de travail, 

Liens

Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/
Administration fiscale : http://www.minefi.gouv.fr/
URSSAF : http://www.urssaf.fr
ASSEDIC : http://www.assedic.fr
Déclarations sociales : http://www.net-entreprises.fr

Eléments de procédure prud'homale

En principe, et sauf de rares exceptions, toute affaire prud'homale comporte une première phase de conciliation.
Les parties se retrouvent ainsi devant le Bureau de Conciliation, composé de deux Conseillers l'un salarié l'autre employeur, lequel a pour mission de tenter de trouver un rapprochement.
A cet égard, il faut rappeler que la présence des parties est obligatoire, sauf motif légitime.
A défaut de conciliation sur tout ou partie des demandes, l'affaire est ensuite renvoyée devant le Bureau de Jugement. En principe, le Bureau de Conciliation fixe des dates pour que les parties échangent leurs pièces et arguments. Ainsi, les parties doivent échanger leur argumentation sous forme d'écrit, et communiquer toutes les pièces qu'elles souhaitent verser aux débats.

Conventions Collectives

Il appartient désormais aux conventions de branche de définir les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans leur entreprise.
Au moment de l'embauche, l'employeur doit désormais fournir au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise, notamment la convention collective et l'éventuel accord d'entreprise.
Par ailleurs, il doit, comme auparavant, fournir un exemplaire de la convention collective au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ou, précision nouvelle, aux salariés mandatés par un syndicat pour mener des négociations dans l'entreprise.
Enfin, la loi prévoit toujours qu'un exemplaire à jour de la convention collective applicable doit être mis à la disposition du personnel sur le lieu de travail, un avis devant être affiché sur ce sujet. Mais elle prévoit également que, dans les entreprises dotées d'un intranet, 'employeur doit désormais en plus mettre sur son réseau un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition des salariés !
Article 49, loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, JO du 5


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